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Projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA

Le 25 janvier 2016
La Fondation pour le droit continental a remis fin novembre 2015 un « projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA ».
La Fondation pour le droit continental, avec l’assentiment du secrétariat permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui avait confié aux professeurs Joseph Issa-Sayegh, Paul Gérard Pougoue et Filiga Michel Sawadogo la mission de concevoir un projet de texte en matière d’obligations, de preuve et de prescription, a remis fin novembre 2015 un « projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA ».
 
Ce projet aborde le droit des obligations de la manière la plus large qui soit, puisqu’il traite des sources de l’obligation (contrats, quasi-contrats, délits, quasi-délits) ainsi que du régime de l’obligation (modalités, cession, droit à exécution, extinction, prescription et preuve), et comprend également des dispositions relatives aux conflits de lois en la matière.
 
Afin de proposer « un texte respectueux de la tradition juridique et des pratiques judiciaires de l’espace OHADA, en cohérence avec la démarche de l’OHADA jusque là, adapté à l’environnement africain et international des affaires, nécessaire à la bonne marche des affaires et de l’économie aujourd’hui », les rédacteurs se sont inspirés de différentes sources : le droit africain des obligations, le Code civil français et les réformes française, allemande, suisse et espagnole du droit des obligations, le projet Fontaine en Afrique d’acte uniforme sur le droit des contrats de 2006, les principes d’Unidroit, les modèles-types de la CNUDCI (Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international), les autres actes uniformes de l’OHADA et les actes d’autres organismes régionaux africains ayant un lien avec le projet.
 
Reste à savoir ce qu’il adviendra de ce projet de texte uniforme portant droit général des obligations. En effet, bien que s’inscrivant dans le cadre de l’OHADA, ce projet dépasse largement son champ de compétence, qui est limité au droit des affaires. C’est ce que soulignent les rédacteurs dans le rapport de présentation du projet : « le projet débordanttrès largement le domaine strict du droit des affaires pour cerner la vie juridique quotidienne, il y aurait alors quasiment un abandon général de souveraineté́ législative et judiciaire sur tout le droit des obligations, de la preuve et de la prescription, difficilement acceptable par tous les Etats membres de l’OHADA ». Le projet pourrait alors prendre la forme non pas d’un acte uniforme mais « d’une loi-type à proposer aux Etats de l’OHADA ou aux organismes régionaux d’intégrationéconomique comme l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine) et la CEMAC (Communauté Économique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale) qui pourraient, à leur convenance, s’en inspirer à des degrés divers pour moderniser leur législation interne ou pour élaborer des règlementsrégionaux ».
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