Nouvelles modifications du gage sur stocks

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie une nouvelle fois le gage sur stocks.

Certes la loi ratifie l’ordonnance du 29 janvier 2016, mais elle apporte des modifications au régime de l’opposabilité du gage sur stocks. Il n’est plus fait référence à une opposabilité aux tiers dès lors que ceux-ci sont informés de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu ; désormais le gage sur stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège. En cela, le régime du gage sur stocks se rapproche encore un peu plus du régime du gage de droit commun.