Ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif

Le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif modifie les plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif et des conseillers en investissements participatifs et étend le champ des titres financiers qui peuvent être proposés sur ces sites.

Ainsi, le plafond des prêts avec intérêts consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif est-il porté à 2.000 euros par projet et celui des prêts sans intérêts à 5.000 euros.

Le décret fixe également à 2.500.000 euros le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs et permet à ces conseillers de proposer des actions de préférence et des actions convertibles, ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs.